Prévoyance

Ne pas confondre l'assurance obsèques avec le contrat obsèques. L'assurance procure une protection financière sous forme de rente ou de capital versé au conjoint survivant ou aux bénéficiaires désignés. Le contrat funéraire permet le paiement des funérailles exclusivement et en stricte conformité avec les souhaits de la personne décédée.

Le contrat doit mentionner que le défunt sera transporté vers une chambre funéraire, qu'il y aura des soins de conservation, d'éventuels travaux de marbrerie, achat de concession, frais de paroisse, vacation de police en cas de crémation. La liste n'a rien d'exhaustif. Eh oui ! Nous ignorons où et quand nous mourrons et dans quelles conditions. Si ces prestations ne sont pas fournies et sont mises en œuvre au moment du décès, le fardeau retombera sur les parents du défunt. Toutes prestations non mentionnées dans le contrat et nécessaires au bon déroulement des obsèques seront à la charge des ayants droit. Attention ! L'assurance rapatriement n'est valide que si l'assuré n'a pas quitté son domicile fiscal depuis plus de trois mois. L'entreprise de pompes funèbres soutient le transport à moins de 50 kilomètres A/R.

Le capital est garanti même si vous n'avez pas fini de payer vos cotisations : immédiatement pour les règlements en prime unique et après un délai de carence d'un an pour les règlements en primes périodiques.

Le règlement se fait toujours à l'ordre de l'assureur via les pompes funèbres. Il est possible en prime unique, ou en plusieurs fois de 1 à 20 ans maximum (mois, trimestre, semestre, annuel) Les mensualités sont fixes en fonction de l'âge.

Pas de problème ! L'assureur contactera une entreprise habilitée proche de votre domicile ou du lieu de décès. Depuis le 9 décembre 2004, le souscripteur peut changer certains points du contrat : bénéficiaire, équipements et prestations, type de sépulture, mandataire et opérateur de pompes funèbres. Un contrat bien ficelé n'est pas un poids, mais une ouverture vers l'avenir et la tranquillité.

Une assurance obsèques est un contrat de prévoyance qui permet d’anticiper le financement de ses funérailles afin que le coût de ces dernières ne pèse pas sur les proches.

Elle ne doit pas être confondue avec une assurance décès qui est également un contrat de prévoyance mais dont l’objectif est différent. Ce dernier ne vise pas à financer les obsèques mais à laisser un capital aux bénéficiaires. 

Cette distinction est importante car c’est pour l’assurance décès que la cause de la mort de l’assuré peut avoir des conséquences. En effet, certains contrats n’assurent que les décès accidentels, ce qui excluent les suicides mais aussi les décès suite à une maladie. C’est une clause importante à vérifier lorsqu’on souscrit une assurance décès. Le versement du capital n’est pas automatique et dépend des conditions prévues dans le contrat.

A l’inverse, une assurance obsèques ne distingue pas la cause de la mort. Il s’agit d’un contrat dont l’exécution aura lieu, quelque soit la nature du décès. Il n’a pas pour objectif d’assurer un capital aux bénéficiaires mais de payer les frais funéraires. Toutefois, s’il reste un solde, celui-ci sera ensuite distribué entre les bénéficiaires.

Le testament et les directives anticipées représentent deux documents juridiques distincts qui jouent chacun un rôle crucial dans la transmission des volontés.

Un testament est un document juridique par lequel une personne, appelée le testateur, exprime ses dernières volontés concernant la répartition de ses biens après son décès. Ce document primordial permet ainsi de léguer son patrimoine conformément à ses souhaits.

Les directives anticipées se définissent comme un acte juridique permettant à toute personne de préciser à l'avance les décisions à prendre sur sa santé et ses conditions de fin de vie, principalement pour le cas où elle ne pourrait plus exprimer sa volonté. Bien que souvent connues pour leur aspect médical, elles peuvent aussi inclure des aspects relatifs aux obsèques.

Il est tout à fait possible d’annexer son contrat d’assurance obsèques à l’un de ces deux actes juridiques. Néanmoins, nous vous conseillons également de prévenir dès maintenant vos proches de l’existence de cette assurance obsèques.

Article 12

Après l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-35-1. - Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat de groupe au sens de l'article L. 140-1 du code des assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, le ou les changements effectués à fournitures et prestations équivalentes ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 15 000 EUR par infraction commise. »